Conditions d’utilisation
Aux fins du présent contrat, les définitions suivantes s'appliquent :
Vendeur : PHARMAFLEX S.R.L., Strada Statale 85 Venafrana n. 230, 86079 Venafro (IS), numéro de TVA 01000390946, courriel : info@pharmaflex.com
Conditions générales ou contrat : l’ensemble des clauses contractuelles qui déterminent et définissent la relation entre le vendeur et le client.
Plateforme ou site : le site OverPad.com
Utilisateurs : toute personne qui accède au site et continue à le consulter.
Client : toute personne qui achète les produits vendus par le biais du site.
Consommateur : la personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.
Professionnel : la personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité professionnelle et commerciale et qui effectue des achats avec un numéro de TVA.
Produits : vente au détail, conformément à la réglementation en vigueur. Régime de commerce électronique, principalement d'oreillers, de surmatelas, de matelas orthopédiques et similaires.
Commande ou Bon de commande : la proposition d'achat effectuée par l'Utilisateur via les procédures du Site et notamment via le Panier.
Achat : l'achat onéreux des produits susmentionnés à compter de la date de conclusion de l'achat.
Panier : la phase de la procédure d'achat au cours de laquelle l'Utilisateur formule sa proposition d'achat, en sélectionnant les modes de paiement, la livraison des marchandises, etc.
ART. 2 OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente concernent les produits visés à l'article 3 ci-après et sont valables entre le Vendeur et tout Utilisateur effectuant un achat sur le Site, en tant que Consommateur conformément à la réglementation applicable ou en tant que Professionnel. Si l'une des conditions est jugée nulle ou inefficace, cette nullité ou inefficacité n'affecte pas les autres clauses des présentes conditions générales.
ART. 3 DESCRIPTION DU PRODUIT
Le Site propose la vente au détail, sous le régime du commerce électronique, principalement d'oreillers, de surmatelas et de matelas orthopédiques similaires. Le Vendeur offre la possibilité de personnaliser certains produits ; dans ce cas, il appartient au Client de prendre les mesures nécessaires avec soin et précision, car ces articles ne peuvent être retournés. Tous les produits proposés sont décrits et illustrés sur le Site, dans les sections correspondantes. Les images des Produits sur le Site sont présentées à titre indicatif et sont aussi fidèles que possible. Toutefois, des erreurs, des inexactitudes ou de légères différences peuvent exister entre la représentation graphique/photographique du Produit et le Produit réel. Les photographies des Produits présentées sur le Site ne constituent donc pas un élément contractuel, car elles sont uniquement représentatives et symboliques du Produit vendu. Compte tenu de ce mode de vente particulier, l'Utilisateur est informé que toute divergence entre les représentations des Produits sur le Site et les Produits effectivement livrés ne sera contestable que si elle est significative.
ART. 4 PRIX ET FRAIS ANNEXES
Les prix des produits sont affichés en euros. En particulier, les éléments suivants seront détaillés dans le panier :
- le prix du Produit ;
- les frais de livraison.
Les prix de la boutique en ligne peuvent être modifiés. Dans ce cas, les prix publiés au moment de la Commande sur la boutique en ligne seront pris en compte.
ART. 5 PROCÉDURE D'ACHAT ET CONCLUSION DE LA VENTE
L'Utilisateur peut acheter tous les Produits proposés à la vente sur le Site, tels que décrits dans les fiches d'information correspondantes, en suivant la procédure d'achat indiquée sur le Site. Lors de l'achat des Produits, le Client doit suivre toutes les instructions figurant sur la page correspondante du Site. Pour acheter les Produits, le Client doit remplir et envoyer au Vendeur le bon de commande au format électronique, en suivant toutes les instructions figurant sur la page correspondante du Site. Vous y trouverez un résumé des principales conditions commerciales, notamment le prix, les modalités de paiement et de livraison, ainsi que des informations sur les principales caractéristiques des Produits commandés et une référence aux Conditions Générales de Vente. Le Client doit placer le Produit qu'il souhaite acheter dans le « Panier » approprié et, après avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente, notamment des informations relatives à la participation aux frais de livraison, aux modalités d'exercice du droit de rétractation et à la Politique de Confidentialité, sélectionner le mode de paiement souhaité et procéder au paiement. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande et disponibles sur le Site Web. Le contrat conclu entre le Vendeur et le Client est réputé conclu dès l'acceptation de la Commande par le Vendeur. L'acceptation de la Commande sera communiquée par le Vendeur au Client par courriel, à l'adresse électronique fournie. Le Vendeur se réserve le droit d'évaluer l'acceptation des commandes reçues et peut refuser ou, en tout état de cause, ne pas traiter les commandes incomplètes ou incorrectes, ou en cas d'indisponibilité des Produits ou nécessitant une livraison dans certaines zones géographiquement difficiles d'accès. Le Vendeur informera le Client de toute impossibilité d'accepter une commande reçue dans les meilleurs délais après sa validation et remboursera toute somme déjà versée par le Client pour les Produits. Tout droit du Client à une indemnisation pour dommages ou préjudices est exclu, de même que toute responsabilité contractuelle ou non contractuelle pour les dommages directs ou indirects causés aux personnes et/ou aux biens par le refus du Vendeur d'accepter, même partiellement, une Commande.
ART. 6 MODES DE PAIEMENT Les modes de paiement disponibles sur le Site sont les suivants : 1) PayPal : Si le Client choisit de payer via la plateforme PayPal, son navigateur sera redirigé vers une page serveur sécurisée avec cryptage SSL où il pourra saisir son identifiant et son mot de passe ou créer un compte rapidement et facilement. 2) Soisy et Klarna : Le Client peut choisir de payer en plusieurs fois avec les services Soisy et Klarna, selon leurs conditions. 3) Paiement à la livraison : Le Client peut régler sa commande en espèces à la livraison pour les commandes n'excédant pas 300 euros, hors matelas. Ce mode de paiement peut entraîner des frais supplémentaires qui seront indiqués par le Vendeur. À la livraison du Produit, le Client réglera le montant total de la Commande directement au livreur en espèces.
ART. 7 EXPÉDITION ET DÉLAIS DE LIVRAISON
Le délai de traitement est d'environ 5 à 6 jours ouvrables à compter de la réception de la commande. Pour les produits personnalisés, ce délai est d'au moins 10 jours ouvrables. Le Vendeur livrera les Produits achetés par transporteurs spécialisés, en service standard, du lundi au vendredi, hors jours fériés. Les produits expédiés en Italie sont livrés sous 3 à 5 jours ouvrables environ et sous 7 jours ouvrables pour les zones reculées et les îles. Dès l'expédition du colis, le numéro de suivi vous sera envoyé par e-mail. Vous pourrez ainsi suivre l'acheminement de votre colis sur le site web du transporteur. Lors de la livraison, le Client reconnaît et accepte qu'il doit être présent, ou qu'une personne expressément désignée par lui doit l'être, dégageant ainsi le Vendeur de toute responsabilité. À la livraison, le Client doit vérifier que l'emballage est intact et propre et que les Produits reçus correspondent à ceux commandés. Si un produit arrive endommagé pendant le transport ou différent de celui commandé, le Client doit photographier soigneusement la marchandise pour démontrer tout dommage. Le Client peut demander un remplacement au Vendeur par courriel ; le Vendeur renverra alors le produit correct et récupérera le produit de remplacement au domicile du Client, aux frais de ce dernier. Le Client doit simplement préparer la marchandise pour la récupération, en l'emballant soigneusement dans l'enveloppe fournie par le Vendeur et en veillant à ce qu'elle soit complète, avec tous ses éléments, y compris les documents de transport. Dans tous les cas, le Vendeur contactera le Client dans les plus brefs délais pour l'informer du délai de remplacement du produit. 8 DROIT DE RÉTRACTATION
Tous les achats effectués par le Client Consommateur sur le Site sont couverts par la garantie de droit de rétractation, qui lui permet de retourner, pour quelque raison que ce soit, le produit acheté et d'obtenir le remboursement des frais engagés dans un délai de 14 jours.
Pour exercer ce droit dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison des marchandises, il suffit d'informer le Vendeur de votre souhait de vous rétracter de l'achat, en totalité ou en partie, par une déclaration explicite à cet effet par courriel. Dans le même délai, le Client doit organiser, par le mode d'expédition de son choix, le retour des marchandises dans leur emballage d'origine, intactes et en parfait état, complètes et soigneusement emballées, au siège du Vendeur. Pour les matelas, le Vendeur organisera l'enlèvement et le Client devra utiliser l'enveloppe prévue à cet effet fournie par le Vendeur à la réception du colis. Les colis contre remboursement ne seront pas acceptés. Les seuls frais requis pour les retours, à l'exception du matelas, sont ceux liés au retour du produit. Dès réception de la marchandise et après vérification de l'intégrité du produit retourné, le vendeur remboursera le coût des marchandises expédiées dans un délai maximum de 14 jours. Les frais de retour des marchandises ne sont pas remboursables. Sans préjudice de ce qui précède, veuillez noter que le Client est responsable de toute dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. Le Client reconnaît et accepte expressément que : - le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits reçus il y a plus de 15 jours ouvrables (auquel cas le retour des marchandises sera refusé). - le droit de rétractation ne peut être exercé si les produits achetés ont été utilisés, même partiellement assemblés. - le droit de rétractation est exclu pour l'achat de produits sur mesure ou personnalisés commandés par le Client. - le droit de rétractation est exclu pour l'achat de produits emballés et scellés qui, pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ne peuvent être retournés et qui ont été ouverts après la livraison. Le droit de rétractation est également reconnu aux Clients Professionnels, selon les mêmes modalités. (Achats avec numéro de TVA).
ART. 9 GARANTIE LÉGALE
Le Client Consommateur bénéficie d'une garantie légale de 24 mois conformément au Décret législatif 206/2005 et ses modifications ultérieures. En cas de réception de Produits non conformes à la commande ou défectueux, le Client doit en informer le Vendeur par courriel à l'adresse support@pharmaflex.com, en joignant toutes les photos et les détails nécessaires. Pour bénéficier de la garantie, il est nécessaire de présenter les documents d'achat. En cas de défaut de conformité du bien, le consommateur a le droit : d'obtenir la remise en conformité du bien, d'obtenir une réduction de prix proportionnelle, ou de résilier le contrat. Pour remettre le bien en conformité, le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement, à condition que la solution choisie ne soit ni impossible ni excessivement onéreuse pour le vendeur, compte tenu : de la valeur du bien en l'absence de défaut, de l'étendue du défaut, et de la possibilité pour le consommateur d'exercer une autre solution sans inconvénient. Le consommateur a le droit à une réduction de prix proportionnelle ou à résilier le contrat : si le vendeur n'a ni réparé ni remplacé le bien, ou si le défaut de conformité persiste malgré la tentative de remise en conformité. Le consommateur peut résilier le contrat si le défaut de conformité est suffisamment grave pour justifier une réduction de prix ou une résiliation, ou si le vendeur a déclaré, ou s'il ressort des circonstances, qu'il ne rétablira pas la conformité dans un délai raisonnable. Le consommateur ne peut résilier le contrat si le défaut de conformité est mineur et il incombe au vendeur de le prouver. Le consommateur a droit à une réduction de prix proportionnelle à la dépréciation du bien. En cas de résiliation du contrat, celle-ci s'exerce par une déclaration directe au vendeur. Si le défaut de conformité ne concerne qu'une partie des biens livrés, le contrat peut être résilié uniquement pour ces biens. En cas de résiliation, le consommateur : doit retourner les marchandises au vendeur aux frais de ce dernier ; le vendeur rembourse au consommateur le prix payé pour les marchandises dès réception de celles-ci ou sur présentation par le consommateur d'une preuve de leur retour ou de leur expédition. Si le client est un professionnel, il ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité, mais uniquement de la garantie légale prévue par le Code civil. Par conséquent, en cas de défauts affectant les produits vendus et les rendant impropres à l'usage ou en réduisant sensiblement la valeur, il peut demander une réduction de prix ou la résolution de la vente dans les cas prévus par le Code civil. À cette fin, il doit notifier au vendeur la présence du défaut dans un délai de 8 (huit) jours à compter de sa découverte, et en tout état de cause dans un délai d'un (1) an à compter de la livraison. Pour exercer la garantie légale sur les matelas, il est précisé que : Avertissements généraux
- À la livraison, vérifiez l'intégrité de l'appareil. En cas de dommage (joints ou fuites), signalez-le immédiatement au service client.
- Avant utilisation, consultez ce manuel.
- Aucune modification du produit n'est autorisée.
- En cas d'accident impliquant l'appareil, signalez l'incident au fabricant et aux autorités compétentes dans les plus brefs délais.
- Aucune contre-indication n'a été identifiée, sauf en cas d'hypersensibilité connue aux matériaux des composants. Bien que ce dispositif soit indiqué pour la prévention des escarres, il ne permet pas de contrôler tous les facteurs qui favorisent leur apparition.
Instructions de lavage et de repassage
Indications pour la doublure
Lavage :
- température maximale de lavage : 30 °C ;
- lavage mécanique, rinçage et essorage normal ;
- ne supporte pas le traitement au chlore.
Repassage :
- température maximale de la semelle du fer : 150 °C, placer un linge humide entre le fer et la semelle ;
- nettoyage à sec aux hydrocarbures et au trifluorotrichloroéthane, selon les procédures habituelles ;
- ne pas sécher en machine.
Le rembourrage ne doit PAS être lavé.
Le repassage et le rinçage ne sont PAS recommandés.
Règles d’utilisation et d’entretien
Le Le matelas est l'endroit où, en moyenne, nous passons un tiers de notre vie, non pas à dormir mais à nous reposer. Il est donc essentiel qu'il contribue de manière optimale à notre sommeil. En choisissant entre un matelas à ressorts, en latex ou à mémoire de forme, le client adapte le produit à ses besoins pour un bien-être maximal et un soutien naturel. L'achat d'un nouveau matelas nécessite parfois une période d'adaptation, allant de quelques jours à quelques semaines, après quoi le matelas se moule légèrement et épouse parfaitement la forme du corps. Pour préserver votre matelas OverPad, il est nécessaire de suivre quelques règles simples et quelques petites précautions qui maintiendront sa qualité et ses performances de relaxation au fil du temps. Le non-respect des instructions d'utilisation et d'entretien annulera la garantie. Il est donc essentiel de lire attentivement les instructions ci-dessous :
À respecter :
- Le produit doit être utilisé uniquement conformément à sa destination.
- Protégez le matelas avec des housses spéciales pour matelas et sommier afin d'éviter les taches et d'assurer une meilleure hygiène.
- Pour éliminer l'humidité, il est essentiel d'aérer la chambre et le matelas sans housse au moins une fois par semaine.
- La poussière doit être enlevée à l'aide d'un aspirateur à faible puissance ou en effectuant de légers mouvements de brosse.
À éviter :
- Ne sautez pas et ne vous tenez pas debout sur le matelas afin d'éviter d'endommager sa structure et son rembourrage.
- Le produit n'est pas conçu pour une utilisation en extérieur.
- Aucun objet rigide ne doit être placé entre le cadre et le matelas.
- Évitez la stagnation de l'humidité et la formation de moisissures qui en résulte.
- Empêcher les liquides de pénétrer dans le matelas.
Règles de garantie
OverPad garantit le remplacement gratuit du produit ou de ses composants en cas de défaut de fabrication ou de matériaux, mais pas en cas de dommages accidentels ou de non-respect des instructions d'utilisation et d'entretien indiquées dans ce certificat de garantie. Il est donc essentiel de prendre en compte tous les cas mentionnés ici dans lesquels la garantie est considérée comme nulle et dans lesquels le fabricant est exonéré de toute responsabilité pour tout dommage causé aux biens, aux animaux ou aux personnes :
- Non-respect des instructions d'utilisation et d'entretien.
- Utilisation non conforme à l'usage prévu.
- Modification ou altération du produit ou de ses composants.
- Usure normale.
- Dommages causés par des agents extérieurs (feu, eau, vapeur, etc.).
- Anomalies, imperfections ou défauts causés par l'utilisateur final, tels que coupures, déchirures, décousus, trous ou taches sur le tissu.
- Manipulation incorrecte ou surcharge excessive.
- Réparations effectuées par le client ou des tiers.
- Mauvaise hygiène et mauvais entretien du produit (présence de liquides organiques conformément au décret législatif 626/94). (pour protéger la santé des travailleurs).
- La garantie ne couvre pas le remplacement des poignées et des pièces en forme de losange.
- Les tolérances conformes à la norme sont définies comme suit :
- Creux ≤ 10 mm + 5 % de la hauteur d'origine du matelas.
- Tolérance de +/- 2 cm sur les dimensions.
- Toute odeur émise par le matelas neuf.
- Légères marques d'usure naturelle en surface.
Cette garantie est valable 10 ans à compter de la date d'achat du matelas. Pour qu'elle soit valable, le client doit signaler tout défaut par écrit, de manière précise et rapide, par courrier recommandé accompagné d'une documentation photographique attestant de la non-conformité du produit. OverPad remplacera le produit gratuitement uniquement après vérification par son représentant de la présence effective des défauts signalés et documentés. Les marchandises doivent être retournées dans le même état que lors de leur réception, sauf pour les contrôles d'usage. Le matelas est garanti trois ans selon les modalités indiquées dans le présent certificat de garantie.
Procédures d'élimination
Pour l'élimination et le recyclage du matelas usagé, de ses composants et de ses emballages, il est nécessaire d'utiliser les systèmes publics de gestion des déchets encombrants.
ART. 10. CLAUSE « SATISFACTION OU REMBOURSEMENT »
Si le Client n'est pas satisfait des oreillers et/ou surmatelas achetés, il peut demander un remboursement dans les 30 jours suivant la livraison en envoyant un courriel à : support@pharmaflex.com.
Si le Client n'est pas satisfait du matelas acheté et si celui-ci n'est pas personnalisé, il peut demander un remboursement dans les 90 jours suivant la livraison en envoyant un courriel à : support@pharmaflex.com. Après réception de la demande du Client, le Vendeur viendra récupérer le produit à son domicile, aux frais de ce dernier. Le Client devra simplement préparer la marchandise pour la récupération, soigneusement emballée et complète avec tous ses éléments, y compris les documents de transport. Le remboursement sera effectué selon le même mode de paiement choisi par le Client.
ART. 11 FORCE MAJEURE
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de perturbations imputables à un cas de force majeure. En cas de force majeure empêchant, en tout ou partie, la livraison du produit ou l'exécution du contrat dans les délais prévus, le Vendeur n'est pas responsable envers le Client des dommages, pertes et frais encourus du fait d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution du contrat. Le Client a uniquement droit au remboursement du prix payé. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages résultant de déconnexions, d'interruptions du Site ou de pertes de données qui pourraient en résulter et qui lui seraient imputables. En cas de force majeure, l'exécution de la Commande sera suspendue. Cette suspension pourra durer jusqu'à trois (3) mois, après quoi les Parties pourront décider de poursuivre ou d'annuler la Commande. Le Site (ainsi que son contenu et ses graphismes), la marque, le nom de domaine, les sous-domaines associés et tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle s'y rapportant sont la propriété exclusive de [Nom du propriétaire]. Les droits du Vendeur sont réservés et ne sont ni ne seront en aucun cas transférés ou concédés sous licence au Client. Par conséquent, l'Utilisateur ou le Client ne peut reproduire, dupliquer, copier, redistribuer, retransmettre, même sur d'autres sites web, transférer ou mettre à disposition de tiers, pour quelque raison que ce soit, les Sites et/ou leur Contenu à d'autres fins que le stockage et/ou la consultation du Site, sans l'accord exprès et formel préalable du Vendeur.
ART. 13 DÉFAUT D'EXERCICE D'UN DROIT
Le défaut d'exercice d'un droit par le Vendeur ne constitue pas une renonciation à son droit d'intenter une action contre le Client ou contre des tiers pour violation des engagements pris. Le Vendeur se réserve donc le droit de faire valoir ses droits en tout état de cause, dans les délais impartis.
ART. 14 TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES (CONFIDENTIALITÉ)
Les données personnelles fournies ou les données acquises seront traitées conformément aux principes de loyauté, de licéité, de transparence et de protection de la confidentialité, conformément à la législation en vigueur. Le vendeur, en tant que responsable du traitement, traite les données personnelles des utilisateurs en adoptant des mesures de sécurité appropriées afin d'empêcher tout accès, divulgation, modification ou destruction non autorisés de ces données. Le traitement est effectué à l'aide d'outils informatiques et/ou télématiques, selon des méthodes organisationnelles et une logique strictement liées aux finalités indiquées. Les données des utilisateurs sont collectées pour l'exécution de mesures précontractuelles ; pour remplir les obligations découlant du contrat conclu ; pour la procédure d'inscription en vue de l'achat des produits ; pour le suivi des demandes spécifiques adressées au responsable du traitement par l'utilisateur ; pour l'envoi d'informations et d'offres promotionnelles et commerciales, notamment par le biais du service de newsletter, sur la base du consentement libre et éclairé de l'utilisateur ; à des fins de prospection commerciale (envoi de communications promotionnelles relatives aux produits achetés) sans qu'il soit nécessaire d'obtenir le consentement exprès et préalable de l'utilisateur, conformément à l'article 130, paragraphe 4, du Code de la protection des données personnelles, tel que modifié par le décret législatif n° 101 de 2018. Le client est Nous vous invitons donc à lire attentivement les informations relatives au traitement des données personnelles (Politique de confidentialité), conformément au Règlement (UE) 679/2016, ainsi qu'à l'utilisation des cookies et au consentement relatif à leur traitement lorsque cela est requis (Politique relative aux cookies).
ART. 15 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Conditions générales sont entièrement régies par le droit italien.
Tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution et le règlement des contrats conclus en ligne entre le Client Consommateur et le Vendeur sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux italiens.
du tribunal du lieu de résidence du consommateur (dit tribunal de la consommation).Tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution et le règlement des contrats conclus en ligne entre le client professionnel et le vendeur sera soumis à la compétence exclusive du tribunal d'Isernia.
ART. 16 RÈGLEMENT DES LITIGES
Conformément à l'article 49, paragraphe 1, point V du décret législatif n° 206/2005 (Code de la consommation), le client consommateur peut recourir à la procédure de conciliation commune (RAL).
Conformément à l'article 14 du règlement 524/2013, en cas de litige, le client consommateur peut déposer une réclamation via la plateforme RLL de l'Union européenne. Pour plus d'informations, veuillez contacter le vendeur.
ART. 17 COMMUNICATIONS
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le vendeur à l'adresse suivante : support@pharmaflex.com
Conformément aux articles 1341 et 1342 du Code civil italien, le client déclare avoir lu et accepté attentivement toutes les clauses des présentes conditions générales de vente, et notamment celles des articles 3, 8, 9, 10, 11 et 15.